Les interventions de Clémentine Autain sur ce dossier
69 amendements trouvés
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l'article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le 3° de l'article L. 314‑9, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'étranger q...
L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques osseux ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec le Livret...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan du coût et des économies d'échelle engendrées par la construction de centres d'accueil répondant aux normes internationales, sur le modèle de celui de Grande-Synthe. Exposé sommaire : En ré...
L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 624-1. – Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mes...
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par le 2° b) de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b) était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - non pl...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation de l'opportunité, du coût et des économies induites par la mise en place d'une gestion coordonnée des migrations à l'échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l'existence et l'ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l'ordre, à l'instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons et refoulements de migrants en zone de montagn...
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À l'article L. 312‑1, après leb, il est ajouté unc ainsi rédigé : « c) De deux personnalités qualifiées, dont l'une désignée par le Défenseur des droits, et l'une par le président de la Commission nationale consul...
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « non négligeable », le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 3 : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet a...