Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

Je veux abonder dans le sens de ma collègue Rabault. Puisque cela a été possible sur d'autres articles, …

… qu'est-ce qui fait que nous ne pourrions pas nous exprimer sur l'article 5 ? Je souligne qu'il s'agit d'un article clé de ce projet de loi, que nous examinons dans des conditions particulières. Nous aimerions pouvoir nous exprimer.

Monsieur le président, je vous ai entendu il n'y a pas si longtemps expliquer, péremptoire, au perchoir qu'il y aurait deux minutes pour moi et deux minutes pour M. Collomb. Or vous avez accordé deux minutes cinquante à M. Collomb.

Par cet amendement, nous proposons de rattacher l'OFPRA au ministère des affaires étrangères pour rétablir un droit d'asile déconnecté des politiques migratoires et augmenter son budget de fonctionnement. Depuis le début de nos débats, nous n'avons cessé de vous dire qu'il y avait une erreur dans l'intitulé du projet de loi, qui associe le dro...

Je rappelle à notre assemblée que le directeur général de l'OFPRA est nommé par le Gouvernement. En matière d'indépendance, …

Chers collègues, le directeur général de l'OFPRA est nommé par les services du ministère de l'intérieur. Comme nous l'avons démontré tout à l'heure, il est certes nécessaire que l'OFPRA soit indépendant et dispose de moyens, mais il est surtout nécessaire qu'il dépende du ministère des affaires étrangères et non de celui de l'intérieur.

Il y va du sens de la politique que nous voulons mener et du respect du droit d'asile, qui doit être distinct des autres enjeux migratoires. Cette confusion est à l'origine du projet de loi dont, malheureusement, nous débattons – qui constitue, en matière de droits humains, un immense recul au regard des conventions internationales.

Il vise à supprimer la procédure accélérée d'examen des demandes d'asile, qui permet de les traiter selon une procédure simplifiée si le pays tiers vers lequel l'étranger doit être renvoyé est considéré comme un pays d'origine sûr. Il vise à rendre caduque cette notion, qui introduit une discrimination entre les réfugiés.

Tout d'abord, la liste des pays d'origine sûrs est politiquement indigne et constitue un non-sens diplomatique. Nous en voulons pour preuve les débats houleux menés au sein du Conseil de l'Europe depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel cette notion a été introduite dans les politiques d'asile et d'immigr...

À ce sujet, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés – UNHCR – a exprimé à plusieurs reprises la crainte que les demandes d'asile déposées par les ressortissants de pays d'origine jugés sûrs soient automatiquement rejetées, sans leur laisser aucune possibilité de se défendre. Il est vraiment temps, chers collègues, d'y mettre un...

Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Au début des années 2000, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés demandait à la France et à l'Union européenne d'abandonner la logique des pays sûrs qui aboutissait à la diminution du nombre de personnes ayant accès au droit d'asile. Quant à la périodicité de six mois, elle est problémat...

Nous avons peu d'espoir de faire évoluer ce texte, mais, sur la question des mineurs, nous avons vraiment l'intention de sensibiliser et de réveiller les consciences au sein de cette assemblée. Par cet amendement, nous proposons d'interdire que les mineurs non accompagnés soient soumis à une procédure accélérée dans le cadre de l'examen de leu...