Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 16)

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer le dispositif d'assignation à résidence, qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'au droit au respect de la vie familiale et privée. Ce dispositif donne lieu à de nombreux excès. Souvent, quand un préfet voit l'...