Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 28)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Par les dispositions du 1° de l'article 9, en cas de rupture du contrat d'apprentissage après 45 jours, l'apprenti ne pourra plus saisir les prud'hommes. Actuellement, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. ...

L'article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles les formations et l'information des salariés vis-à-vis des risques pour la santé et la sécurité sont actualisées en fonction de l'évolution des connaissances en matière de dangerosité des substances chimiques utilisées ». Exposé so...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à l'usage raisonné des capacités énergétiques et notamment électriques. » Exposé sommaire : Le premier pas vers la transition énerg...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations fondées sur le genre, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appar...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation d'organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme ». ». Exposé sommaire : Selon le conseil supérie...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le deuxième alinéa de l'article L. 6321‑1 est complété par les mots : « ainsi qu'à leur capacité à comprendre les principaux mécanismes productifs et financiers qui participent de l'évolution de leur entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les devoirs de l'employeur vis...

Rétablir lea de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : «a) Au troisième alinéa de l'article L. 6321‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétence...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de confier aux seuls acteurs publics la certification des organismes de formation. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait une prise en charge publique de la certification de la formation professionnel...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° De sensibiliser aux risques professionnels et de participer de la connaissance de la dangerosité des produits utilisés dans le cadre du travail. » Exposé sommaire : L'article L4121‑1 du Code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de mettre en place des mesures d'informations et de ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° De sensibiliser à la transition écologique, de participer au développement des compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre activité économique et préservation de l'environnement. » Exp...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° De contribuer à l'acquisition de compétences et de connaissances permettant d'entretenir un rapport informé, critique et émancipé au travail. » Exposé sommaire : L'apprentissage met des individus au contact du travail à un âge de formation de l'esprit critique et d'éveil à la citoyenneté. La...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De développer la culture micro-économique et macro-économique des travailleurs et leurs savoirs en sciences humaines, sociales et naturelles, de participer à la transmission de savoirs relatifs à la place du travail dans la société, de sensibiliser à la santé au travail et aux risques psychoso...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De participer au développement des compétences liées à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, à la prévention du harcèlement et du sexisme, et de sensibiliser à la déconstruction des stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Dans l'actuel Code du travail, le sujet amené par notre ame...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre l'économie et la préserv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie en profondeur un certain nombre de définitions à valeur normative forte. Ces modifications vont dans le mauvais sens, car elles contribuent à appauvrir la formation professionnelle et à lui retirer toute dimension émancipatrice. La formation professionnelle qu'elle dessine n'a plus ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « économiques » insérer le mot: « , environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil en évolution professionnelle se fasse en lien avec les besoins économiques, sociaux et environnementaux du pays et non exclusivement en prenant en compte les seuls ...

Après la seconde occurrence du mot : « cadres », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché très lucratif et en développement. Par conséquent, elle est soumise à des logiques de rentabi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article L. 5151‑4 du Code du Travail dispose que la mobilisation du Compte Personnel d'Activité doit se faire avec l'accord du titulaire du compte et que son refus de le mobiliser ne peut constituer une faute. Le Gouvernement propose ici de supprimer cet article. Le CPA comprend notamment le Compte ...

Supprimer les alinéas 178 à 180. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'abrogation du Congé Individuel de Formation et du Congé d'enseignement et de recherche. C'est en effet un chapitre entier du Code du travail qui est abrogé à travers ces deux alinéas. Le congé individuel de formation, qui permet au salarié de suivre une format...