Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Cette proposition de loi relève davantage de la communication et de l'effet de manche », disait Monsieur Cyrille Isaac-Sibille, député LREM, ici-même dans cet hemicycle, au sujet de la mesure proposée par la droite en avril dernier, la défiscalisation des heures suplémentaires. Une communication et u...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé en ca...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s'ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la récepti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire minimum de croissance ne peut être fixé à un montant inférieur à 11,47 euros brut par heure travaillée. » II. – L'article L. 3231‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce minimum garanti ne peut être inférieur à 11...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son attribution est obligatoire dans les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l'année 2018. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 1952, un régime de retraite pour les non-salariés agricoles a été créé, avec des droits différents du régime général. Successivement, les gouvernements successifs ont revalorisé le statut pour que...

Après l'article L. 3231‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑6 ainsi rédigé : « Le salaire minimum de croissance est indexé sur l'évolution du montant moyen des salaires supérieurs à trois fois le salaire minimum de croissance lorsque cette évolution constitue une hausse supérieure à celle de l'indice national des prix à la c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer l'encadrement des loyers dans les zones tendues définies par les Observatoires des loyers. La justice fiscale demandée par les gilets jaunes, est un instrument au s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le texte que vous proposez rien n'est prévu pour les employés de la Fonction Publique sous contrats précaire. Ils tentent de bien faire leur travail malgré les coupes sombres dans les différents...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est un dispositif d'aide sociale attribuée à certains salariés remplissant certaines conditions. Le dispositif supplémentaire temporaire d'activi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La suppression de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales est une gabegie d'argent public sans nom. Alors même que les rapports successifs du comité de suivi du CICE peine à trouv...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire minimum de croissance ne peut être fixé à un montant inférieur à 11,47 euros brut par heure travaillée. » II. – L'article L. 3231‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce minimum garanti ne peut être inférieur à 11...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La niche fiscale appliquée au transport maritime constitue un manque à gagner de près de 500 millions d'euros pour l'État. Nous comprenons la nécessité de continuer à soutenir les petits navires de p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :