Taxe sur les services numériques
(Après l'article 1er)

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des I et II s'appliquent » les mots : « du I s'applique ». Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 33,1/3 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever temporairement le taux de l’impôt sur les sociétés à 50 % pour les plus grosses entreprises. Dans cet article 2, le Gouvernement prétend faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises, en 2019. Mais il ne f...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du 1er janvier au 31 décembre » les mots : « à compter du 1er janvier ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons geler de façon définitive la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, en...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Lec est ainsi modifié : «a) Le 1° est abrogé ; «b) Au 2°, les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier » ; « 2° Led est ainsi rédigé : «d) Le taux normal de l’impôt sur ...

L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C– I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article 244quater B. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dissuader les GAFA d’échapper à cette taxe, en prévoyant d’ajout...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est établi que le redevable de la taxe déclare plus de la moitié de son bénéfice consolidé dans un État à fiscalité privilégiée au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux majoré de 3 points. Le bénéfic...

Substituer à l’alinéa 42 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : « 1° 3 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 25 millions d’euros et strictement inférieure à 50 millions d’euros ; « 2° 5 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou é...

À l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 6,5 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement n°88. Il propose d'au moins transposer les seuils retenus au niveau de l'Union européenne dans ce projet de loi. En effet, ce texte est un simple c...

I. – À l’alinéa 21, substituer au montant : « 750 millions d'euros » le montant : « 250 millions d'euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d'euros » le montant : « 1 million d'euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de baisser les seuils d’assujettissement à la taxe, pou...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exclusion automatique des produits soumis aux droits d’accises (produits énergétiques, tabac, alcool) du champ de cette taxe. Nous pensons que les plateformes numériques réalisant des bénéfices grâce à ces produits doivent payer la taxe au même titre qu...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens immatériels. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens immatériels...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens matériels. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens matériels. C...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe l’ensemble de la p...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’exclusion automatique des « services financiers réglementés » du champ de cette taxe. Cela concerne notamment les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, les plates-formes de négociation mais...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement en échange d’un paiement de l’utilisateur. Cela vise particulièrement les plateformes numériques telles que Netflix, qu...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens matériels. » II. – À l’alinéa 10, substituer aux références : « aux 1° et 2° », les références : « aux 1°, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens matér...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt détaillé à l’article 244quater B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dissuader les GAFA d’échapper à cette ...