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Bioéthique


Les amendements de Clémentine Autain


Les interventions de Clémentine Autain sur ce dossier

210 amendements trouvés


28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH698 au texte N° 3833 - Article 1er bis A (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A La liste des causes, notamment environnementales et chimiques, ainsi que des pathologies mêmes méconnues, telles l’endométriose, qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation. En aucun cas ce rapport ne pourra établir ni l’orientation sexuelle ni la composition du couple év...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH716 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du pré...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH714 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du pré...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH730 au texte N° 3833 - Article 20 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Rétablissement de la version initiale permettant notamment d'inclure la notion de détresse psychosociale, et d'éviter des drames.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH718 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH733 au texte N° 3833 - Article 22 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les personnes ayant fait une modification de la mention de leur ...

31/07/2020 — Amendement N° 937 au texte N° 3181 - Article 7 (Adopté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 7 permet à des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique d'exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Ce don est impossible pour les personnes faisant l(objet d'une mesure de représentation de la personne. Néanmoins, puisque l...

30/07/2020 — Amendement N° 945 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. » ...

30/07/2020 — Amendement N° 944 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consente...

29/07/2020 — Amendement N° 948 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « spécialisées », insérer les mots : « tant en sciences médicales que sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la composition de l’équipe pluridisciplinaire qui prend en charge l’enfant comprend bien entendu des médecins de différentes spécialités relatives à ces va...

29/07/2020 — Amendement N° 946 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , les actes de conformation sexuée étant interdits sans le consentement du ou de la mineure, conformément à l’article 16‑3 du code civil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, résultant des travaux en commission, où la précision a été donnée par le rapporteur. Or, des actes de conformation sexuée ...

29/07/2020 — Amendement N° 943 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Retiré)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'inscription du sexe à l'état civil pour les enfants pour lesquels il est impossible de déterminer le sexe à la naissance....

29/07/2020 — Amendement N° 942 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La recherche du consentement du mineur doit impérativement respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination. » Exposé sommaire : Il est impératif que les enfants présentant une variation du développement génital soient pris en charge dans des conditions qui respect...

29/07/2020 — Amendement N° 940 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Rendre facultatif les tests génétiques proposés aux parents de nouveaux-nés a une conséquence grave : le non-remboursement par la sécurité sociale des tests pratiqués. Or, ceux-ci peuvent permettre la détection d'affections qui pourraient, en étant précocément identifiées, être prise en charge correctem...

29/07/2020 — Amendement N° 939 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse e...

29/07/2020 — Amendement N° 911 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Comme le souligne le Conseil d’État, dès lors que les personnes seules ont la possibilité d’avoir accès à la procréation médicalement assistée, ne pas permettre que ce projet puisse se faire avec les gamètes de la personne décédée va contraindre la personne survivante dans le couple à avoir recours à de...

27/07/2020 — Amendement N° 2003 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou privés à but non lucratif » II. – En conséquence, après le mot : « conserver » insérer les mots : « , collecter ou utiliser ». Exposé sommaire : Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd’hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous so...

27/07/2020 — Amendement N° 936 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa de l’article 310‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte ...

27/07/2020 — Amendement N° 934 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou un juge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument év...

27/07/2020 — Amendement N° 931 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...