Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 16)

I. – Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. » II. – La perte de recettes pour ...

I. - L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi complété : « I. Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires [au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE] réalisés dans les médias qui financent l’information e...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messa...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’a...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ainsi que les salles de théâtre et les compagnies privées ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – Le I n’est...

Après l’article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 432‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑2‑1. – Les prêts garantis par l’État prévus à l’article L. 432‑1 sont cumulables avec des aides des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La crise que traverse notre pays a des conséquences économiques très lour...

I. – Le 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° L’avant dernier et le dernier alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent...

I. - Jusqu’au 31 décembre 2021, le 2 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. » II. –...

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ...

Le Gouvernement remet au Parlement, deux mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité du Gouvernement à apporter un soutien économique efficient au secteur audiovisuel français, notamment à travers la transposition rapide de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, la directive européenne sur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la baisse programmée de la taxe pour frais de chambre (TFC) prévues en 2021 et 2022 pour les Chambres de Commerce et d'Industrie. Exposé sommaire : Les deux mois de confinements et leurs conséquences ont démontré le savoir-fai...

I. – Le premier alinéa du A du I de l’article 138 de loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis ...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive,...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 octobre 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...