Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1226 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Gosselin, M. Brun, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Perrut, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Levy.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 18
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la baisse programmée de la taxe pour frais de chambre (TFC) prévues en 2021 et 2022 pour les Chambres de Commerce et d'Industrie.
Exposé sommaire :
Les deux mois de confinements et leurs conséquences ont démontré le savoir-faire et le rôle essentiel des Chambres de Commerce et d’Industrie pour accompagner les entreprises en difficulté dans nos territoires.
Compte-tenu du travail effectué par les chambres qu’il faut saluer, la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) prévues en 2021 et 2022 est un non-sens en pleine crise économique.
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