Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

L'examen de cette proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics est l'aboutissement d'un travail entamé voilà plus de deux ans et demi. En effet, la proposition de loi dont j'ai l'honneur d'être aujourd'hui la rapporteure a été enregist...

… en vue de développer leur politique de tarification sociale de manière équitable, juste et ciblée sur les populations qui en ont vraiment besoin pour aller au travail, chercher un emploi ou suivre une formation et qui, pour les personnes de nationalité étrangère, sont en règle avec les lois de la République. Maintenir cette prime à l'illégal...

Sur ces deux amendements de suppression, je m'exprimerai à titre personnel puisque, lors de sa réunion du 24 novembre, la commission a adopté des amendements de suppression similaires, ce que j'ai vivement déploré dans mon intervention à la tribune, en expliquant ma position. Profitant du temps de parole qui m'est donné, je vais répondre du mi...

Quoi qu'il en soit, nous avons écouté cela avec beaucoup d'attention. Sur le fond, je ne peux évidemment pas me retrouver dans vos propos sur la stigmatisation qu'induirait cette proposition de loi.

Merci, il se trouve que j'ai moi aussi quelques réminiscences en la matière, mais les députés de la République que nous sommes n'ont peut-être pas à faire une longue exégèse de certains textes.

Quant à Mme Autain, ses propos sont ceux d'une personnalité désormais clairement engagée dans la campagne pour les élections régionales, en sa toute récente qualité de candidate au chef de filat pour La France insoumise. De sa part, je n'attendais pas des positions nuancées et argumentées. Madame Autain, vous donnez à ma famille politique des ...

M. Jean-Michel Clément, qui s'est exprimé au nom du groupe Libertés et territoires, nous reproche en quelque sorte de ne pas faire des propositions dans les domaines économiques et sociaux, de nature à répondre à l'ampleur de la crise que traverse notre pays. Or, en tant que députés d'une opposition sérieuse et responsable, nous n'avons eu de ...

… puisque nous constatons assez régulièrement que des propositions que nous défendons, si elles ne sont pas immédiatement entendues ni écoutées, sont reprises par l'exécutif et sa majorité deux, trois, quatre mois plus tard. Clairement, le procès en inconsistance ou en absence de propositions sérieuses qui est fait aux députés du groupe Les Rép...

J'ai entendu M. Millienne s'exprimer au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés. Encore une fois, je regrette sincèrement son changement de pied, qui est un changement de cap, une volte-face, un reniement.

Lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités – LOM – , dont vous étiez le rapporteur, vous aviez rendu à titre personnel un avis favorable à un amendement allant dans le sens de la présente proposition de loi.

Patrick Mignola, au nom de votre groupe, s'y était également déclaré favorable. D'autres amendements avaient été soutenus par des députés des groupes Dem ou Agir ensemble. Il nous semble que ces volte-face et reniements ont clairement à voir avec des considérations politiques ou un souci de se conformer à l'air du temps.

Faites-nous au moins la grâce de considérer que la cohérence, la constance – sans jeu de mots – et l'opiniâtreté sont de notre côté. Je pense que je vais m'en tenir là, monsieur le président…

… même si j'aurais voulu répondre plus longuement aux différents intervenants. Encore une fois, comprenez-le bien : il ne s'agit pas de stigmatiser, mais simplement de faire droit à ce qui nous semble être la logique et le bon sens. Faire en sorte que ce soit la régularité au titre des conditions de séjour sur le territoire de la République qui...

… je réponds bien volontiers à M. Reda que je le remercie pour les propos qu'il a tenus lors de la discussion générale, tout comme je remercie M. Guy Bricout, qui s'est exprimé au nom du groupe UDI et indépendants, et qui, comprenant très bien les raisons qui nous ont poussés à vouloir corriger cette anomalie de notre droit, a lui aussi apporté...