Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Après le 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis S’il s’agit d’un produit reconditionné, le pays d’origine du produit ainsi que le pays où est effectuée l’opération de son reconditionnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter l’obligation g...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la remise de l’appareil au vendeur, ce dernier a interdiction d’exploiter les données personnelles qu’il est susceptible d’en extraire ou de consulter, et a même pour obligation de supprimer l’intégralité de ces données dans les meilleurs délais. » II. En conséquence, rédiger ainsi l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de recon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à quatre ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’anc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. –...