Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 490 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française. Une harmonisation des règles dans les Etats Mem...
22/01/2018 — Amendement N° CL87 au texte N° 490 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Grip
À l'alinéa 6, après le mot : « permettre », insérer les mots : « d'assurer leur conformité à toutes les obligations légales et ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à répondre aux différentes obligations légales auxquelles les entreprises sont soumises au-delà de la problématique liée à la protection des données personnelles. En ...
