Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Grip
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « documents », insérer les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de conserver la co...
22/01/2018 — Amendement N° CL78 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Grip
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).
