Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL73 au texte N° 490 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Grip
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 13° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités...
22/01/2018 — Amendement N° CL75 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
Mme Le Grip
Substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles. L'exclusion (« ou ») entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans...
