Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL73 au texte N° 490 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Grip
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 13° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités...
