Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL78 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Grip
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).
