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Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (323 mots)
- Danièle Obono (312 mots)
- Constance Le Grip (147 mots)
- Caroline Janvier (115 mots)
- Annie Genevard, présidente (25 mots)
