Protection des données personnelles
(Motion de renvoi en commission)

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1, après le mot : « services » sont insérés les mots : « qui peuvent être liées au traitement de données à caractère personnel ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « ...