Protection des données personnelles
Motion de renvoi en commission
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Bastien Lachaud (1923 mots)
- Danièle Obono (323 mots)
- Stéphane Peu (302 mots)
- Rémy Rebeyrotte (208 mots)
- Constance Le Grip (151 mots)
- Hugues Renson, président (71 mots)
