Protection des données personnelles
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Il vise à modifier l'alinéa 2 de l'article 17 bis en remplaçant les mots « indûment, sans justification d'ordre technique, économique ou de sécurité » par les mots « sans motif légitime d'ordre technique ou de sécurité ». Il s'agit de supprimer purement et simplement toute justification d'ordre économique. Une telle correction nous semble pert...