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Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Stéphane Peu (429 mots)
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (407 mots)
- Bruno Fuchs (349 mots)
- Éric Bothorel (287 mots)
- Constance Le Grip (246 mots)
- Philippe Latombe (116 mots)
- Marietta Karamanli (114 mots)
- Yves Jégo, président (111 mots)
- Rémy Rebeyrotte (87 mots)
