Protection des données personnelles
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure, comme vient de l'indiquer notre collègue Le Grip, ces amendements identiques visent à apporter un correctif, un « patch » au ...