Protection des données personnelles
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Les interventions précédentes, émanant de divers bancs de cette assemblée, témoignent d'une préoccupation commune. Nous espérons, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que vous serez sensibles à cette unanimité. Il s'agit de supprimer du second alinéa de l'article 17 bis la mention d'une justification économique. Il nous semble tr...