Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
62 amendements trouvés
11/09/2017 — Amendement N° CL55 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
M. Grelier, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Furst, M. Het...
I. – À l'alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ...
11/09/2017 — Amendement N° CL56 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
M. Grelier, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Dive, M. Furst, Mme Genevard, M. S...
I. – À l'alinéa 19, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivit...
