Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 12)
Les amendements de Constance Le Grip
Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
62 amendements trouvés
11/09/2017 — Amendement N° CL58 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
M. Grelier, Mme Bassire, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Furst, Mme Genevard, M. H...
I. – À l'alinéa 9, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Mai...
11/09/2017 — Amendement N° CL235 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Non soutenu)
Mme Le Grip
Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au ...
