Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 12)
Les amendements de Constance Le Grip
Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
62 amendements trouvés
11/09/2017 — Amendement N° CL57 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
M. Grelier, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Furst, Mme Ge...
I. – À l'alinéa 25, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Ma...
11/09/2017 — Amendement N° CL234 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Non soutenu)
Mme Le Grip
Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « L'acte de terrorisme défini aux articles 421‑2‑1 et 421‑2‑2 est puni de quinze ans de détention et de 340 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Face au terrorisme, la France doit disposer d'un arsenal pénal à la hauteur de la menace. Le but de cet amendement est d'augm...
