Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 9)

Supprimer les alinéas 226 à 234. Exposé sommaire : La décision d'augmenter la fiscalisation de l'assurance-vie va à l'encontre des préférences des Français en matière d'épargne. Si l'on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l'épargne vers l'économie et les investissements productifs, pourquoi pénaliser les Français qui f...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la trente-huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 16,50 » ; b) À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 17,50 » ; c) À la trente-huitième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 21,14 » le nom...

I.- A l'alinéa 22, substituer aux mots : « sont appliqués avec la même compensation » les mots : « sont suspendus. » II.– Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la trente-huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 15,62 » le nombre : « 15,09 » ; b) À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 15,09 » ; c) À la trente-huitième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 21,14 » le nom...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885 S du code général des impôts est ainsi modifié : I - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 100 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros » Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros. Ce plafond a d'ores et déjà baissé de 35 % depuis 2012 et un prélèvement de 500 Millions d'Euros sur le fonds de roulement des chambres est par ailleurs intervenu en 2016 obérant toute capacité d'...

Supprimer les alinéas 1 à 38. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de supprimer la perception de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent : - en termes de ressources, puisque la fiscalité, a fortiori à cause de la vague successive de diminution des dotations ...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 81 quater. – Sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures...