Démocratie plus représentative responsable et efficace

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune de ces nominations, le respect de la parité entre les femmes et les hommes est assuré ». Exposé sommaire : L'article 13 de la Constitution prévoit que le Président ou la Présidente de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Afin d...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changeme...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au règlement de chaque assemblée le soin de définir le nombre et les attributions des commissions permanentes.

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibil...