Démocratie plus représentative responsable et efficace

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

Avant le dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l'Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l'Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions europé...

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

Au dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente au sens de l'article 43 de la Constitution, afin d'améli...

L'article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute...

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conse...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et dans l'évaluation des politiques publiques » ; 2° Après le mot : « sociale », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parle...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de modifier l...

L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nomination se fait selon le respect de la parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Afin d'appliquer l'objec...

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune de ces nominations, le respect de la parité entre les femmes et les hommes est assuré ». Exposé sommaire : L'article 13 de la Constitution prévoit que le Président ou la Présidente de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Afin d...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre possible le remplacement des députés et sénateurs en cas de congé maternité ou congé maladie de longue durée, par leur suppléant. L'absence prolongée d'un parlementaire peut ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l'environnement, dont l'action contre les changements climatiques et le respect de la diversité biologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer à l'article 1er de la Const...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changeme...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un ...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au règlement de chaque assemblée le soin de définir le nombre et les attributions des commissions permanentes.

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibil...