Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1255 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2018 par : Mme Thillaye, M. Mendes, M. Anglade, Mme Tanguy, M. Bourlanges, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Leclabart, Mme Le Peih, M. Michels, M. Paluszkiewicz, M. Pichereau, M. Pont, Mme Janvier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Avant le dernier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe l'Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l'Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions européennes qu'elle a adoptées. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer à une loi organique le soin de définir les obligations d'information incombant au Gouvernement pour permettre aux deux assemblées d'exercer leur mission de veille législative européenne prévue par la Constitution.
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