Croissance et transformation des entreprises

Je comprends votre intention, qui est louable. Vous avez parfaitement raison, ni l'intéressement, ni la participation, ni l'épargne salariale en général n'ont vocation à se substituer aux salaires. Ce sont des modes de rémunération complémentaires, contrôlés, comme vous le savez, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence,...

J'entends votre intention de développer la participation et de relever les seuils sociaux. Nous avons longuement débattu de cette question tout à l'heure et il n'est pas utile d'y revenir. D'autant qu'il y a aussi un élément de contrainte budgétaire dont il faut tenir compte. La suppression du forfait social pour les structures comptant moins ...

Je m'exprimerai, moi aussi, sur les deux amendements. Ce sujet a été longuement débattu, autant dans le cadre de nos auditions que dans celui de la consultation organisée par le Gouvernement. Il est exact que la formule de calcul de la participation en vigueur peut poser question pour certaines structures. Pour autant, la consultation des part...

Cette disposition a été adoptée par le Sénat et supprimée la semaine dernière en commission spéciale, pour une raison simple : si un plan d'épargne salariale présente des performances très négatives pendant un an, il résulterait de l'adoption de votre amendement qu'il serait soumis à un plafond négatif. Le gestionnaire du plan ne percevrait don...

Avis défavorable. Je rappelle, en réponse aux propos qui viennent d'être tenus, que les partenaires sociaux ont été consultés pendant plus d'un an. Au cours de cette consultation, la révision de la formule de calcul de la participation n'était clairement pas la première demande. En réalité, elle n'a même pas été évoquée.

Il complète l'avis défavorable donné tout à l'heure à un amendement relatif à la baisse du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la participation. À l'issue de nombreux débats, en commission spéciale mais aussi avec les partenaires sociaux, il est clairement apparu qu'il est trop tôt pour fixer un curseur. En effet, de nombreux a...

Nous avons débattu de ce sujet en commission. Pour les raisons avancées alors, je suis navrée d'émettre à nouveau un avis défavorable, notamment pour des raisons d'articulation juridique et de création d'obligations sur un tiers.

Comme sur la participation tout à l'heure, j'entends votre préoccupation : vous craignez un effet de substitution au salaire. Il ne s'agit pas de cela, et ici nos logiques sont opposées : nous croyons, au contraire, qu'en associant davantage, en tant qu'actionnaires, les salariés d'une entreprise, ils participeront non seulement au capital mais...

En commission spéciale, j'avais émis un avis défavorable, mais j'ai, depuis, pu examiner de plus près le dispositif, et j'émets un avis favorable.

C'est un débat que nous avons eu en première lecture. L'alinéa que vous proposez de modifier permet l'abondement unilatéral de l'employeur sur les plans d'épargne d'entreprise – PEE – lorsque ces derniers investissent dans des titres de l'entreprise. Cela peut être le cas dans une société ou dans n'importe quelle société qui lui est liée, notam...

Il s'agit d'un amendement de précision juridique, adopté par la commission spéciale. Nous avons rétabli la disposition que nous avions adoptée en première lecture, et qui avait été modifiée par le Sénat. Cet article modifie le déroulement des opérations de vote dans les FCPE d'actionnariat salarié – il répond notamment aux questions sur le poi...

Cet amendement pourrait empêcher l'accès des anciens salariés, et notamment des retraités de l'entreprise, à la reprise des titres cédés par l'État. Il est préférable que chaque entreprise détermine le périmètre des bénéficiaires qui lui paraît le plus pertinent. C'est le droit actuel, et c'est une souplesse que nous ne souhaitons pas supprimer...

Avis défavorable. J'en profite pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article. Monsieur Fasquelle, lorsque vous utilisez les termes de « criminel », « dangereux » et « bouillie de chat », je m'inquiète sur votre évaluation de la situation. Oui, nous avons osé rétablir en commission spéciale cet article que le Sénat avait supprimé.

Pour la première fois, en France, nous avons eu l'audace d'inscrire dans le code civil une responsabilité sociale et environnementale des entreprises, une économie du XXIe siècle réclamées dans toute la société, non seulement par les citoyens, mais aussi par les entrepreneurs. Savez-vous ce que disent les entrepreneurs lors des ateliers consacr...

Madame Ménard, je ne comprends pas votre amendement, dont l'exposé des motifs est particulièrement succinct. Connaissant les entreprises de votre territoire, avec lesquelles je travaille un peu, je suis très étonnée de vos propos. Vous gagneriez à en connaître certaines qui sont très engagées en matière de RSE. Loin de trouver ces mesures dang...

Sans émotion aucune, et pour répondre aux questions techniques et pragmatiques qui ont été soulevées, le Conseil d'État a validé la formule et nous n'avons fait qu'une modification en commission, si je me souviens bien, monsieur Fasquelle. Vous m'aviez d'ailleurs reproché de ne pas vous avoir annoncé plus tôt la modification fondamentale que no...

C'est une option qui est offerte dans le code civil aux entreprises qui voudraient s'affirmer dans cette voie. Je vous rejoins sur un point : j'invite solennellement les entreprises à bien réfléchir à la raison d'être qu'elles choisiront d'adopter. De la même manière, pour les sociétés à mission, il faudra également bien penser à la définition ...

Avec les députés siégeant à la droite de l'hémicycle, nous venons de discuter longuement de leur crainte d'un risque contentieux majeur qui serait induit par l'expression « prendre en considération », que le Conseil d'État avait pourtant estimé équilibrée. Si l'on retenait les formulations que vous proposez, monsieur Potier, à savoir « tenir co...

… oui, un danger réel de contentieux, car on ne maîtrise pas la portée juridique de ces termes. Par ailleurs, ceux-ci s'articulent mal avec les dispositions de la loi relative au devoir de vigilance, que vous connaissez particulièrement bien. Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire de l'amendement, la définition des sociétés qui figurait ...

Je suis ravie que des conférences sur la responsabilité sociale et le bien-être, notamment celui des entrepreneurs, soient organisées à Béziers. Tout le monde a intérêt à être bien portant. Sur le fond, votre amendement vise à supprimer non pas la totalité de l'article, mais ses alinéas 2 et 3, c'est-à-dire la modification prévue à l'article 1...