Croissance et transformation des entreprises
(Article 61)

Avis défavorable. J'en profite pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article. Monsieur Fasquelle, lorsque vous utilisez les termes de « criminel », « dangereux » et « bouillie de chat », je m'inquiète sur votre évaluation de la situation. Oui, nous avons osé rétablir en commission spéciale cet article que le Sénat avait supprimé.

Pour la première fois, en France, nous avons eu l'audace d'inscrire dans le code civil une responsabilité sociale et environnementale des entreprises, une économie du XXIe siècle réclamées dans toute la société, non seulement par les citoyens, mais aussi par les entrepreneurs. Savez-vous ce que disent les entrepreneurs lors des ateliers consacr...

Madame Ménard, je ne comprends pas votre amendement, dont l'exposé des motifs est particulièrement succinct. Connaissant les entreprises de votre territoire, avec lesquelles je travaille un peu, je suis très étonnée de vos propos. Vous gagneriez à en connaître certaines qui sont très engagées en matière de RSE. Loin de trouver ces mesures dang...

Sans émotion aucune, et pour répondre aux questions techniques et pragmatiques qui ont été soulevées, le Conseil d'État a validé la formule et nous n'avons fait qu'une modification en commission, si je me souviens bien, monsieur Fasquelle. Vous m'aviez d'ailleurs reproché de ne pas vous avoir annoncé plus tôt la modification fondamentale que no...

C'est une option qui est offerte dans le code civil aux entreprises qui voudraient s'affirmer dans cette voie. Je vous rejoins sur un point : j'invite solennellement les entreprises à bien réfléchir à la raison d'être qu'elles choisiront d'adopter. De la même manière, pour les sociétés à mission, il faudra également bien penser à la définition ...

Avec les députés siégeant à la droite de l'hémicycle, nous venons de discuter longuement de leur crainte d'un risque contentieux majeur qui serait induit par l'expression « prendre en considération », que le Conseil d'État avait pourtant estimé équilibrée. Si l'on retenait les formulations que vous proposez, monsieur Potier, à savoir « tenir co...

… oui, un danger réel de contentieux, car on ne maîtrise pas la portée juridique de ces termes. Par ailleurs, ceux-ci s'articulent mal avec les dispositions de la loi relative au devoir de vigilance, que vous connaissez particulièrement bien. Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire de l'amendement, la définition des sociétés qui figurait ...

Je suis ravie que des conférences sur la responsabilité sociale et le bien-être, notamment celui des entrepreneurs, soient organisées à Béziers. Tout le monde a intérêt à être bien portant. Sur le fond, votre amendement vise à supprimer non pas la totalité de l'article, mais ses alinéas 2 et 3, c'est-à-dire la modification prévue à l'article 1...

Avis défavorable. Je vois à quoi tend cette argumentation, mais la rédaction de l'amendement n'a pas de portée juridique très établie. Elle traduit une position politique respectable, comme toute position politique, mais qui ne pourrait pas figurer en l'état dans le code civil, sauf en déstabilisant l'architecture de ce code et, plus généraleme...

Nous avons évoqué ces sujets lorsque nous avons auditionné des représentants de diverses organisations, des professeurs de droit et des membres de la Cour de cassation. Ces derniers ont été très clairs : la précision que vous voulez introduire n'est pas valable dans ce cadre et à cet endroit du code civil. En outre, elle n'est pas juridique. Av...

J'apprécie beaucoup votre créativité sur cet article ! L'ajout que vous proposez afin de préciser que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux devrait se faire « dans le cadre des dispositions légales existantes » aurait pour effet de priver notre nouvel article 1833 du code civil de toute portée normative nouvelle. On e...

C'est une cause importante, qui fait l'objet, en France, d'une législation très aboutie. Le code du travail énonce vingt-deux critères de la discrimination dans le monde du travail, lors du recrutement, dans le cadre de l'évolution de la carrière et lors de la cessation du travail. C'est une cause en faveur de laquelle je suis engagée de très l...

Vous confirmez, par vos propos, que le problème ne tient pas à l'arsenal juridique existant mais à la façon dont il est utilisé.

C'est ce que vous dites : vous regrettez que des médiations soient engagées pour freiner les procédures, mais cela veut bien dire qu'il existe des procédures en la matière.

La véritable difficulté ne tient pas à la tenue d'une médiation ou d'une conciliation, qui est volontaire, mais concerne plutôt les personnes qui ne connaissent pas leurs droits. Ce n'est pas à l'entreprise de régler ce problème.

Je vous remercie, monsieur Quatennens, de revenir, avec cet amendement, sur une question que nous avons commencé à examiner hier, celle de la définition de la société. Qu'est-ce qui constitue la société ? Il est vrai qu'elle est en partie constituée d'hommes, mais vous savez que le projet de loi n'entend pas modifier en profondeur la définitio...

Hier soir, la séance touchait à son terme et nous n'avons pas pu répondre à vos remarques, monsieur Fasquelle. Le ministre vous l'a dit : il est aujourd'hui nécessaire d'ancrer la vie de l'entreprise dans le XXIe siècle, y compris juridiquement. Le droit a parfois quelque chose de conservateur, mais pas toujours, et je pense que nous pouvons êt...

Il est évident que si cette mesure figure dans le code civil, le juge pourra s'en saisir. Cela étant, créons-nous un nouveau régime de responsabilité civile ? Non. Pour saisir un juge et lui demander de statuer, le triptyque qui qualifie la responsabilité civile sera toujours nécessaire : le dommage – ou le préjudice – , la faute et le lien de ...

Nous avons entamé cette discussion au sein de la commission spéciale. Le sujet en est très large et pourrait faire l'objet d'une proposition de loi à lui tout seul.

Actuellement, même si la confusion de vocabulaire est courante, le droit civil reconnaît non pas l'entreprise à proprement parler, mais la société, qui est issue du contrat de société. Ce qu'on appelle « entreprise » dans le vocabulaire courant est l'organisation économique multiforme qui résulte des décisions prises par la société, sans avoir ...