Les amendements de Coralie Dubost pour ce dossier
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Cet amendement n'est pas véritablement rédactionnel. Il vise à supprimer l'intitulé du chapitre II du titre 1er – et donc à modifier le sens du chapitre – , au motif qu'il renvoie à un objet plus large que le projet de loi. Pourtant, le titre « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'assistance médicale à la procréation » renvoie...
Les amendements sont déjà satisfaits, parce que des décisions juridictionnelles – notamment du Conseil constitutionnel – ont consacré l'exigence constitutionnelle de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si certains pourraient peut-être débattre de la différence entre les notions d'intérêt supérieur de l'enfant et de protection de ...
Je formulerai l'avis de la commission sur ces amendements, en même temps que je répondrai aux propos que M. Bazin vient de tenir sur le principe de non-discrimination. J'espère clore le sujet pour le reste des débats – sans quoi, j'ai l'impression que vous comptez y revenir.. Comme vous l'aurez remarqué, dans le texte conventionnel, le princip...
Nous avons déjà eu cette discussion à propos du principe de précaution. Ce principe vient du droit de l'environnement et a été appliqué dans le droit de la santé. Les modifications apportées par ce projet de loi concernent peu le code de la santé et beaucoup le code civil, où le principe de précaution n'a pas d'application. Il serait ainsi curi...
