Bioéthique
(Article 3)

C'est pourtant à l'enfant de se les approprier ! C'est d'une telle patrimonialisation de l'information que nous avons longuement discuté avec le secrétaire d'État ; nous nous en préoccupons tous deux.

D'ailleurs, nous nous sommes tous posé la question ici. J'ai pesé le pour et le contre. Puisque les situations familiales ne sont pas toujours idéales – entre la naissance de l'enfant et ses 18 ans, elles varient souvent –, ces informations risquent d'être instrumentalisées, ne serait-ce que dans une seule famille. Ce serait terrible ; cela de...

Ces amendements identiques de précision vont rendre le dispositif opérationnel. Je remercie l'opposition qui avait soulevé cette question et proposé des amendements en commission. Nous avons alors demandé à leurs auteurs de les retirer car nous étions en train de travailler à une solution. C'est chose faite. Aussi, j'espère que ceux-ci seront v...

Il ne faut y voir aucune offense, monsieur Hetzel, au contraire. Il me semble que le Gouvernement a bien pris en considération le souci dont vous avez fait part en commission. Cependant, pour rendre le dispositif pleinement opérationnel il faut créer une charge. Or, comme vous le savez, la charge ne peut être apportée que par le Gouvernement.

Mon amendement étant identique à celui du Gouvernement, il a pu être déclaré recevable, mais la charge est bien supportée par le Gouvernement, raison pour laquelle le président de la commission des finances, Éric Woerth, a déclaré vos amendements irrecevables.

Justement ! C'est un simple amendement de coordination. Vous êtes arrivé en milieu de soirée, j'ai déjà beaucoup parlé.

Je suis toujours très heureuse de répondre à M. Hetzel, d'autant plus que c'est la première fois que nous débattons de ces questions.

Je sais que vous déposez cet amendement en cohérence avec ce que vous avez évoqué à l'article 1er et ce que vous évoquerez à l'article 4 : la confusion totale entre les relations donneur-enfant et parent-enfant, ainsi que le rejet de la PMA pour toutes les femmes, pour ne cibler que le couple hétéroparental. Nous avons eu cette discussion envir...

Vous et nous avons un profond désaccord. Vous pensez qu'il faut demander l'autorisation du conjoint parce que vous assimilez le donneur à la famille de l'enfant à venir. Or nous avons une vision exactement opposée : depuis 1994, il est parfaitement clair que le donneur n'est jamais un membre de la famille de l'enfant à venir. Puisqu'il n'y a pa...

Je voudrais rassurer M. Hetzel : les juges savent lire le code civil. Sous l'article 311-19 – que nous avons déjà lu plusieurs fois –, une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 16 mars 2016 précise qu'en raison des « […] dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil […] » – ceux dont nous débattons d...

Je comprends l'objectif de votre amendement, madame Biémouret, mais je pense qu'il est déjà satisfait par le texte, puisque celui-ci prévoit le recueil par les médecins des informations ayant trait à l'état de santé du donneur. Comme vous le savez, le secret médical s'applique, de sorte qu'on ne peut pas faire figurer de tels éléments parmi les...

Je comprends l'objectif que vous poursuivez mais il me semble un peu intrusif de demander au donneur d'indiquer tout son arbre généalogique. Je rappelle par ailleurs que les donneurs sont sélectionnés à partir de questionnaires médicaux très poussés et de tests sanitaires, notamment génétiques. Ils transmettent donc d'ores et déjà aux CECOS, le...

Il me semble, monsieur Minot, que nous avions, lors de la première lecture en commission, longuement parlé de la nécessité de disposer de récits génétiques et identitaires éclairant le parcours qui a mené au don. La motivation d'un don, c'est quelque chose de très vaste et l'article 8 de la CEDH est tout à fait respecté : aucune contrainte ne s...

Il pourra même se contenter d'indiquer qu'il ne sait pas pourquoi il le fait, mais cet élément pourrait être transmis à la personne issue de son don.

On demande que le donneur indique les motivations de son don. Par ailleurs, si l'article 3 indique les caractéristiques générales des données non identifiantes, elles seront précisées par décret en Conseil d'État. C'est la bonne articulation : Nous fixons les grandes lignes et le cadre puis, au fil des années, quand le ministère aura suffisamm...

La rédaction des amendements, d'une part, est trop large, et d'autre part, pourrait créer une rupture d'égalité car les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur disposeraient d'informations auxquelles les autres n'ont pas accès dans la recherche de leurs origines. Il serait dommage de créer des cadres différenciés. Quant au sous-amendement,...

La liste des données non identifiantes relatives au donneur que prévoit le texte – l'âge ; l'état général tel qu'il le décrit au moment du don ; les caractéristiques physiques ; la situation familiale et professionnelle ; le pays de naissance ; les motivations du don – me semble déjà très complète. Il n'est pas nécessaire de la compléter, à moi...

Ma réponse vaut pour l'amendement que Mme Ménard n'a pas pu défendre ainsi que pour les suivants. Il est proposé de remettre au donneur un questionnaire médical spécifique à remplir permettant d'indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. Or c'est déjà le cas. Un questionnaire relatif aux données cliniques et génétiques doit être...

Le consentement au don est un acte devant notaire tandis que l'Agence de la biomédecine conserve des actes médicaux. Il n'existe pas à ce jour de registre des consentements au don, lesquels sont des actes personnels qu'il n'y a pas lieu de transmettre à l'Agence de la biomédecine. Un tel registre sera peut-être créé par les futures lois de bioé...

La discussion a déjà eu lieu en commission. Le Sénat a supprimé la commission ad hoc créée par le projet de loi dont les missions sont de recueillir l'ensemble des informations identifiantes et non identifiantes sur le donneur et un jour, peut-être, de communiquer ces informations aux personnes conçues par AMP avec tiers donneur. Ce n'est pas ...