Bioéthique
(Article 3)

Ils ont pour objet d'exclure de la définition du tiers donneur les femmes qui donneraient un embryon, mais aussi, par ricochet, d'exclure les femmes seules de l'accès à la PMA. Compte tenu du long débat que nous avons eu au sujet de l'article 1er, pour lequel Jean-Louis Touraine était rapporteur, vous ne serez pas surpris que l'avis de la commi...

Nous avons eu ce débat lors des auditions et au moment de l'examen du texte en commission. Vous parlez, ma chère collègue, du droit au respect de la vie privée du donneur, mais il existe aussi un droit à l'identité pour les enfants issus d'une IAD. Ces sujets ont déjà été longuement débattus devant la Cour de cassation, le Conseil constitutionn...

D'autres options étaient sur la table. Ainsi, nous aurions pu prévoir l'automaticité de l'accès aux origines ou faire le choix de l'envoi d'un courrier à tous les intéressés, mais cela n'a pas été retenu. Nous aurions aussi pu opter pour le double consentement, ce que vous proposez peu ou prou par votre amendement, puisqu'un premier consentemen...

Vous me pardonnerez, madame Provendier : avant de vous répondre, je voudrais rappeler à chacun, eu égard aux propos tenus précédemment, que des enfants aujourd'hui majeurs issus d'IAD nous regardent – c'est une certitude. Lorsque vous abordez des sujets les concernant, ils vous écoutent. Veillons donc collectivement, lorsque nous évoquons le do...

S'agissant ensuite de votre amendement – qui concerne ces enfants – , nous nous sommes effectivement posé la question, en audition et en commission. J'avoue avoir été dans l'expectative, notamment s'agissant des informations médicales, pour lesquelles l'âge d'accès semble pouvoir se discuter. Cependant, les données non identifiantes ne se limit...

Monsieur le député, vous faites appel à la sagesse et à la responsabilité. Je ferai de même, mais en m'adressant au donneur, au moment où il procède au don – c'est là, somme toute, ce que dit la loi. Demain, lorsque vous serez donneur, ayez à l'esprit que vous faites là un acte altruiste et responsable : peut-être la personne qui sera issue de...

Je comprends votre objectif, qui n'est pas d'établir un principe qui existe déjà dans le code civil, mais simplement de le rappeler et de permettre de délivrer une bonne information à chaque donneur potentiel, en le rassurant notamment sur les conséquences de son don. Je ne pense pas, cependant, qu'il faille l'inscrire dans la loi. En revanche,...

La mesure que vous proposez ne relève pas du champ législatif. Le texte du projet de loi renvoie d'ailleurs à un décret en Conseil d'État le soin de préciser la nature des données non identifiantes et identifiantes. Par ailleurs, je répète ce que nous avons déjà dit en commission : nous sommes en train de créer un droit d'accès à des informati...

C'est assez habile ! Ces amendements proposent une nouvelle façon de supprimer, sinon l'article dans son entier, du moins le principe qui le fonde, et d'aller au rebours d'une réforme qui a bien pour objet de permettre à des enfants nés d'IAD d'accéder à des données, notamment non identifiantes, sur le donneur. Vous vous doutez donc que l'avis ...

Je veux remercier M. Mbaye et saluer son souci de précision juridique. La définition qu'il a soumise en commission et que nous avons reformulée en vue de la séance constitue une véritable avancée. Cela permet de clarifier les situations et notre droit. J'appelle donc les auteurs des amendements rédactionnels suivants, qui vont dans le même sen...

Nous proposons de rectifier les amendements en remplaçant, au quatrième alinéa, les mots « de la personne » par les mots : « des personnes ».

La colère de M. Hetzel est parfaitement feinte ; il sait, en effet, que le principe du temps programmé a été adopté en conférence des présidents et que pas moins de cinquante heures ont été prévues pour débattre du projet de loi.

Nous avons passé une semaine à discuter des deux premiers articles. Je pense que vous avez donc largement le temps de vous exprimer.

Lorsque vous souhaitez qu'un amendement soit examiné en détail, vous le présentez et je vous réponds.

Si c'est le fond qui vous intéresse, je peux prendre le temps de vous expliquer pourquoi l'avis est défavorable. Ces amendements ne sont pas nécessaires parce qu'ils sont déjà satisfaits. Cette réponse valait-elle vraiment que vous perdiez du temps de parole et l'Assemblée en général, une partie de son temps ?

Relisez l'alinéa 10 : il affirme clairement que le consentement doit être exprès et que, dans le cas contraire, il ne peut être procédé au don.

Cela veut dire exactement la même chose que votre amendement, qui est donc inutile et non nécessaire. Par conséquent, l'avis est défavorable.

Si le législateur avait déjà choisi, il y a plusieurs décennies, de ne pas soumettre le consentement à l'avis du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, c'est précisément parce que cette question ne relève pas de la vie familiale. On ne donne que des gènes, pas une vie familiale. Pourquoi remettre cela en cause aujourd'hui alors même que nous...

Monsieur Hetzel, il n'y a aucune contradiction. Vous voulez subordonner le consentement du donneur à celui de son conjoint ou de son concubin : cela établit une confusion entre la biologie et la famille. Or ce texte s'attache précisément à faire cesser la confusion entre la partie biologique et la partie familiale de la transmission. Le donneur...

Pour ne pas vexer M. Hetzel, je ne répondrai pas simplement que l'avis de la commission est défavorable. Ces amendements ne me paraissent pas nécessaires. Ils sont déjà satisfaits par la logique du texte qui prévoit que, dans l'hypothèse d'un don de gamètes, seul le donneur sera sollicité ; s'il s'agit d'un don d'embryon fait par un couple, un ...