Bioéthique
(Article 3)

En raison du déroulement un peu compliqué de sa réunion au titre de l'article 88 du règlement, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Néanmoins, à la lumière de la brillante explication qui vient d'être faite et compte tenu des cas particuliers qui pourraient survenir, j'émets à titre personnel un avis favorable.

Ces amendements sont satisfaits, puisque le texte définit déjà les grandes caractéristiques des données non identifiantes : elles le sont donc au plan législatif, l'article 3 renvoyant à un décret en Conseil d'État la précision de ces différentes caractéristiques. C'est pourquoi je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement, qui est cohérent avec celui qui a été adopté sur l'alinéa 10, permet de bien clarifier la rédaction de l'alinéa 11. Toutefois, comme nous l'avons fait pour le précédent, sur la suggestion de M. Bazin, il convient de le rectifier en substituant les mots : « des personnes » aux mots : « de la personne » et de faire les accords né...

Je demande, par souci de cohérence, le retrait de cet amendement : en effet, s'il était adopté, le pouvoir réglementaire n'aurait plus la faculté de préciser la nature des données non identifiantes et les données identifiantes. Or c'est sur ce fondement que j'ai demandé le retrait des amendements identiques 865, 2002 et 2079 : il me semble en e...

Je suis très intriguée par l'objet de cet amendement : le fait de prévoir les motivations du don dans les données non identifiantes est, au contraire, de nature à répondre aux questions que pourront se poser des enfants issus d'une IAD devenus majeurs, en ce qui concerne notamment leur récit identitaire génétique ou les motivations altruistes d...

Leur objet est louable, puisqu'ils visent à laisser le plus grand nombre d'informations possibles aux personnes issues d'une IAD. Toutefois, la rédaction du texte est déjà large, puisqu'il prévoit les caractéristiques physiques, les motivations au moment du don, l'âge ou la situation familiale : les données sont déjà très nombreuses. L'amendem...

S'agissant des antécédents génétiques, l'amendement est en partie satisfait par les modifications apportées à la rédaction de l'article 9 en commission spéciale : je pense notamment au fait que les personnes issues d'une IAD pourront avoir accès aux informations génétiques de leur parentèle génétique. De plus, un amendement de M. Philippe Berta...

Mon cher collègue Breton, j'avoue ne pas avoir compris si vous avez défendu la suppression de l'article 3 ou si vous souhaitez également supprimer l'article 1er, relatif à l'ouverture de la PMA. Vous avez prononcé un réquisitoire évoquant la filiation et la suppression du pilier corporel. Nous sommes assez loin de l'article 3. Pour vous répond...

La situation n'est pas plus compliquée de nos jours. Revenons-en véritablement à l'article 3, relatif à l'accès aux origines : il ne bouscule pas davantage le principe de l'anonymat du don. Je ne voudrais pas qu'une ambiguïté demeure à ce sujet. Le principe de l'anonymat du donneur est maintenu, et même réaffirmé, vis-à-vis de la société comme ...

C'était une très belle intervention, monsieur Le Fur, mais qui n'avait rien à voir avec les amendements en discussion, et c'est sur ceux-ci que je dois vous donner l'avis de la commission.

Ces amendements tendent à modifier l'article 3 pour que seul un médecin ait accès aux données non identifiantes. L'avis est défavorable. Nous reviendrons certainement sur tout ce que vous avez dit. Je veux seulement répéter qu'en droit français, la question de la filiation avec un donneur est réglée depuis 1994 : il n'y a pas de paternité du d...

J'entends votre demande, et je sais que c'est une réflexion que vous menez avec notre collègue Paula Forteza, qui travaille beaucoup sur ces sujets. C'est un débat que nous avons eu en commission. Les termes que vous proposez ne me semblent pas correspondre exactement aux mêmes données. Comme en commission, je suggère le retrait de l'amendement...

Ces dispositions sont nouvelles, et il y a peut-être un problème de formulation. Ce qui est prévu, c'est qu'un enfant né d'une PMA puisse choisir, à sa majorité, s'il a besoin de se construire un récit génétique, d'avoir accès soit à l'identité du donneur, soit à des données non identifiantes. Il aura finalement le choix entre trois blocs : do...

C'est effectivement un sujet dont la commission a longuement débattu et qui a beaucoup occupé nos collègues sur tous les bancs. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet parce que nous étions très préoccupés par cette question. le deuxième alinéa de l'article prévoit déjà qu'un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes e...

La disposition dont Mme la ministre vient de parler figure à l'article 9, modifié par la commission. Le texte originel prévoyait, dans le cas où une anomalie génétique serait identifiée chez un tiers donneur, que l'information puisse être transmise à l'enfant né du don, et inversement. Désormais, cette alerte est impérative, ce qui satisfait vo...

Nous avons eu aussi ce débat en commission et certains couples – dont les époux Kermalvezen qui, je crois, nous écoutent depuis les tribunes – nous ont dit qu'ils n'avaient pas pu opérer cette vérification avant de se marier. Depuis, l'article L. 1244-6 a été modifié et la nécessité médicale a remplacé la nécessité thérapeutique. En effet, l'ac...

Madame Romeiro Dias, le sujet que vous soulevez a longuement occupé la commission, et différents interlocuteurs – y compris des professionnels – nous en ont saisis durant les auditions. Une première difficulté tient au fait que le mode de conception n'est pas une information médicale à proprement parler. Par ailleurs, des médecins nous ont expl...

Je ne vois pas l'intérêt de mentionner la conception par tiers donneur dans le dossier médical des parents, comme le préconise votre amendement. Par définition, les parents possèdent cette information et peuvent en discuter avec leur médecin. Nous nous attachons plutôt ici à la protection d'un enfant qui, devenu adolescent, aurait des entretien...

Je le répète : l'anonymat du don de gamètes n'est pas levé. Un droit d'accès aux origines personnelles est simplement institué pour un enfant issu d'une AMP devenu majeur. Pour sa part, le projet parental qui était à l'origine de l'AMP est intouché. Disons-le encore et encore : lorsqu'un enfant né d'une AMP atteint la majorité et se met en quêt...

Le droit a évolué depuis l'adoption de la convention internationale des droits de l'enfant. Si elle était adoptée aujourd'hui, elle saurait sans doute ignorer la section dérogatoire sur l'AMP, et un juge international n'y verrait aucune difficulté. Madame Ramassamy, il n'y a pas ici de poisson qui se noie, en tout cas pas chez moi. Votre premi...