Bioéthique
(Article 3)

Les échanges auxquels nous venons d'assister ont été riches. Je tiens d'abord à souligner qu'il n'y a pas de levée de l'anonymat, …

… car celui-ci demeure entre le donneur et le receveur : il n'est question que de consacrer la possibilité d'un accès aux origines, au bénéfice de l'enfant devenu majeur.

Ont été évoqués trois points, à propos desquels je tiens à répondre. De fait, si vous avez été aussi nombreux à déposer ces amendements, c'est que la question est récurrente. Premier argument : puisque la loi permettra désormais aux enfants devenus majeurs de solliciter des informations, il faut prévenir le donneur qu'il est susceptible d'être...

Je voudrais apporter une précision, puisque, monsieur le président, vous n'aviez pas vu que je levais la main avant le vote. Madame Battistel, vous m'avez interpellée sur un sujet qui revient souvent dans les débats, donc je vous réponds. En droit français, le principe de l'anonymat du don s'établit entre le donneur et le receveur. Le donneur ...

À mon sens, permettre au donneur d'avoir accès à des informations est une erreur. J'espère qu'elle sera corrigée ultérieurement, car c'est de nature à porter atteinte au principe d'anonymat du don. Lui-même n'est pas censé obtenir des informations.

Monsieur Touraine, je connais votre combat total, presque radical, sur cette question que vous abordez dans toutes ses dimensions, ce que je trouve très honorable. Mais cela ne correspond au choix fait dans ce texte, qui est bien de consacrer le droit, pour les enfants devenus majeurs, d'accéder à une partie des informations sur leur ascendance...

Il y a beaucoup de choses, dans cet amendement ! Je sais, madame Pouzyreff, que l'accouchement dans le secret, le sort des enfants qui en sont issus et l'adoption sont des sujets importants, éminemment sensibles pour vous et probablement pour d'autres collègues dans l'hémicycle, voire pour ceux qui assistent au débat depuis les galeries ou à l'...

Je comprends votre question, madame Brunet, nous nous l'étions posée collectivement en commission. Au début, j'étais même tentée de fixer l'âge limite à 16 ans, compte tenu des situations qui nous avaient été présentées. À la réflexion, il paraît bon de fixer un même âge pour tout le monde, dans un souci d'équité. Dix-huit ans, c'est la majori...

Je dois reconnaître, monsieur Minot, que je ne vois pas l'utilité d'apposer le qualificatif « indépendante » à cette commission, celle-ci étant placée auprès du ministre de la santé, tandis que sa composition assure, sinon son indépendance, du moins une impartialité indispensable au bon examen des demandes formulées par les enfants. Les mission...

Votre amendement, monsieur Fuchs, me surprend, car lors des longs débats consacrés à ce sujet en commission, les demandes visaient au contraire à clarifier les missions de la commission de manière à bien « faire droit », comme le dispose l'alinéa 23 de l'article 3, aux demandes des enfants qui seront émises dans dix-huit ou vingt ans, selon le ...

Je reprends, madame la ministre, une discussion commencée en commission. Nous avons clarifié les missions de la commission ad hoc qui doit faire droit aux demandes d'accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur en consultant l'Agence de la biomédecine. Cette commission sera notamment chargée « de recueillir et d'enregistrer ...

Peut-être mes explications n'étaient-elles pas claires. Vous avez raison, la limite sera matérielle ; lorsqu'il ne sera pas possible de répondre, ce ne sera pas fait. Je ne suis pas certaine que tous les enfants issus d'une IAD souhaitent spontanément accéder à des informations sur leurs origines. Cependant, le Conseil constitutionnel et la Cou...

Je souhaite apporter certaines réponses à mes collègues. Madame Bergé, je vais dissiper tout de suite vos inquiétudes. Le donneur ne recevra pas de courrier, comme nous l'avons indiqué précédemment. Je vous rappelle les termes de l'amendement.

Celui-ci vise simplement à ajouter, dans la continuité de la phrase « de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs », les mots : « , à la demande d'une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Il ne précise aucunement les modalités pratiques de cette disposition, afin de laisser au pouvoir rég...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je souhaite comme vous que les parents soient accompagnés, mais ce n'est pas le rôle de la commission, qui doit mettre en rapport les enfants issus de dons parvenus à la majorité et les donneurs.

Vous proposez d'aller au-delà du droit que nous souhaitons consacrer – un droit à l'information et non à la mise en relation. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ces amendements tendent à remplacer les mots « magistrat de l'ordre judiciaire » par les mots « magistrat du siège de la cour de cassation ». Cette proposition a déjà été discutée en commission spéciale. Si l'objectif – garantir la présence des plus hauts magistrats parmi les membres de la commission – est louable, la précision n'est pas nécess...

Ces amendements tendent à remplacer le juge administratif par un membre du Conseil d'État. Le raisonnement est le même que pour les amendements précédents, qui concernaient les magistrats de l'ordre judiciaire. N'ayez aucun doute : qu'il s'agisse de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, les meilleurs magistrats siégeront dans cette co...

Ces amendements tendent à introduire dans le texte des précisions sur les compétences recherchées au sein de la commission. Il faudrait deux médecins au moins, ou des spécialistes de la psychiatrie, psychologie ou psychanalyse. Cette commission statuera dans dix-huit ou vingt ans. Qui sait où en sera alors la psychanalyse ? Peut-être aura-t-el...

J'aurais pu me contenter de donner un avis défavorable. Pour éviter que les députés non inscrits ne se sentent défavorisés par le dispositif du temps législatif programmé, je vais présenter l'amendement. Il tend à substituer aux six représentants prévus dans la commission deux représentants d'associations de sensibilités différentes. Cette modi...