Santé au travail

Il vise à préciser la nature du décret en Conseil d'État devant être pris pour déterminer les modalités d'application des dispositions figurant à l'article 21. Compte tenu de l'importance des enjeux, il nous paraît nécessaire de préciser dans le texte que ce décret doit définir les règles d'incompatibilité de délégation de tâches entre le médec...

Il est important que les médecins du travail consacrent un tiers de leur temps en milieu de travail, mais nous savons très bien que leur nombre ne leur permet pas toujours de le faire. Nous pouvons inscrire cette disposition dans le texte à titre déclaratif, mais nous savons qu'elle ne pourra pas être appliquée. Alors que nous manquons de médec...

Le médecin peut déléguer l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire de santé, mais, comme il exerce un rôle de santé publique, il ne peut le faire qu'à une personne ayant suivi une formation en santé publique ou en éducation à la santé.

L'article 25 permet la création d'un comité national de prévention et de santé au travail. Si je me permets de monter à la tribune, c'est pour faire un plaidoyer pour la notion, pour le principe de santé publique. Depuis trois ans, j'ai essayé d'en faire le fil rouge de mon travail à l'Assemblée. La prévention peut être de deux types : individu...

La santé publique concerne une population ou un groupe particulier plutôt que les problèmes individuels. La santé au travail permet d'avoir une approche commune à des groupes de travailleurs, par exemple ceux qui sont exposés aux mêmes risques : aux produits chimiques, au bruit, à des effets physiques pouvant entraîner des troubles musculo-sque...

Les services de prévention et de santé au travail sont les opérateurs quotidiens et historiques de la santé au travail auprès des entreprises et de leurs salariés. Si leur nombre a été réduit de moitié en vingt ans, une poursuite de leur regroupement demeure souhaitable. En effet, les services de santé au travail restent très disparates par leu...

Cet article est important. Le DMP, ou dossier médical partagé, est un outil très utile pour la coordination entre soignants de ville et hospitaliers, et il importe que, comme nous l'avons fait pour la médecine scolaire, la médecine de prévention y ait accès. La nouvelle rédaction, issue de l'adoption d'un amendement des rapporteures, nous convi...

Les réactions des auteurs des amendements sont naturelles : en 2003, déjà, lors de la création du DMP, les médecins faisaient part de leurs appréhensions à ce sujet : ils craignaient qu'il ne serve à les contrôler ou à réaliser des économies. Mais le temps a passé depuis, le DMP a montré son utilité ; il convient d'en renforcer l'usage. Rappel...

Actuellement, le DMP n'est absolument pas structuré : je pourrais le comparer à une armoire dans laquelle on jette tout pêle-mêle. Cet amendement, appuyé sur le point 46 de l'avis du Conseil d'État, prévoit donc de compléter l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, article dont la rédaction actuelle, modifiée par l'article 51 de la lo...

Je ne retire pas l'amendement, car il est important de structurer le DMP. Si c'était déjà le cas, comme le dit Mme la rapporteure, le Conseil d'État ne recommanderait pas de le faire !

Cet amendement vise à apporter une précision importante, qui, je l'espère, rassurera quelque peu M. Dharréville et Mme Fiat : ne seront versées au DMP que les données nécessaires « au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, la qualité et la continuité » des soins.

Je veux bien le retirer, mais il repose sur les recommandations du Conseil d'État : encore une fois, pourquoi celui-ci les aurait-il formulées si les dispositions correspondantes existaient déjà ?

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il vise à indiquer, à l'alinéa 4, que les médecins du travail réalisent leurs missions en présentiel, avant de préciser, comme dans la version actuelle du texte qu'ils peuvent toutefois recourir à la télémédecine. La téléconsultation est un merveilleux outil – j'en conviens, madame la rapporteure ...

Nous sommes d'accord : les patients ont recours à la téléconsultation et tout se passe parfaitement bien parce que nous nous trouvons dans des circonstances exceptionnelles. Lorsque nous avons voté pour des mesures favorisant la télémédecine dans le cadre du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le rôle du médecin trai...

Une bonne prévention nécessite une bonne coordination des acteurs. Cet amendement vise donc à permettre à l'ensemble des acteurs locaux, la CARSAT – Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – , les ARACT – associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail – , l'OPPBTP et les IRRP – intervenants en prévention des...

Non ; comme vous le savez, le poids de l'administration, parfois lourd, empêche ce type d'expérimentations. J'ai discuté avec les représentants de la CARSAT de votre région, madame la rapporteure. Ils mènent un travail lourd, qui demande beaucoup d'efforts, pour expérimenter cette coordination entre les différents acteurs de la prévention. Leu...