Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Monsieur Quatennens, mesdames et messieurs les insoumis, vous parlez de rejeter : nous parlons de construire. Ce PLFSS contient beaucoup d'avancées touchant aux salaires des agents qui travaillent dans les hôpitaux et les EHPAD, au congé paternité, aux maisons de naissance, aux hôtels hospitaliers, au financement de la cinquième branche, enfin ...

Nous avons déposé des amendements similaires. Quel message enverrions-nous en ne votant pas ce sous-amendement ? Madame la ministre déléguée, la question ne se pose pas pour un donneur d'organes qui serait hospitalisé à la suite de son passage aux urgences, puisque dans ce cas, le forfait ne s'applique pas. Monsieur le rapporteur général, le do...

Lors de la crise, l'hôpital public a fait de gros efforts que nous avons soutenus. La médecine de ville – je parle ici de la médecine de proximité, notamment des généralistes – , a fait aussi beaucoup d'efforts. Ne pourrait-on pas raccourcir de six mois le délai prévu pour la date d'échéance de la convention nationale régissant les rapports de...

Cet amendement adopté par la commission vise à supprimer un article introduit par nos amis sénateurs un samedi après-midi, où ils ont voulu procéder à une réforme paramétrique des retraites en portant l'âge légal de 62 à 63 ans et en augmentant le nombre d'années de cotisation.

Les hôpitaux de proximité constituent un élément fondamental du plan « ma santé 2022 » que nous avons voté l'an dernier. Le groupe MODEM souhaiterait obtenir un rapport du Gouvernement indiquant l'état d'avancement des dispositifs relatifs à leur labellisation et à leur financement.

Je souhaiterais parler de prévention. Vous connaissez la façon dont travaillent les médecins traitants : elle leur laisse peu de temps pour se poser avec leurs patients afin de faire le point sur leur état, leurs traitements, les courriers de l'ensemble des spécialistes, les comptes rendus d'examens biologiques ou radiologiques, et les bons com...

Tant mieux ! En revanche, la consultation à des fins de prévention, de coordination, de mise à jour de la fiche de synthèse ne figure pas dans le texte. C'est ce qui manque encore. Les médecins traitants doivent pouvoir prendre le temps de faire de la prévention, et cela ne peut pas se faire en cinq minutes.

Monsieur le ministre, vous êtes bien disposé, mais pas encore convaincu : je retire l'amendement pour le retravailler et espérer un avis favorable ultérieur.

Je profite du vote de l'ONDAM, à l'article 45, pour exposer une idée que j'avais proposée à M. le ministre Olivier Véran relativement au sixième sous-objectif : il serait intéressant de mieux l'individualiser, dans la mesure où c'est en son sein que sont prévus les financements de Santé publique France et la plupart des crédits concernant la pr...

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet de priver du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi défendue par Aurélien Pradié, marque l'attachement de l'Assemblée à la...

Ces amendements identiques répondent à deux objectifs : la simplification et la lutte contre la fraude. L'article 1983 du code civil prévoit que le paiement d'une prestation est subordonné à la certitude de l'existence du bénéficiaire, laquelle est le plus souvent prouvée par un certificat d'existence. Cette procédure nécessite des déplacements...

Nous partageons tous vos interrogations. On constate en effet que la dette atteint 44 milliards en 2020 et qu'il y a 27 milliards de recettes en moins et 17 milliards de dépenses en plus, dont une partie due au Ségur et une autre au covid-19. Bien évidemment, à un moment donné, il faudra faire les comptes ; mais on ne sait pas combien de temps ...

Je suis heureux de vous indiquer que votre amendement est satisfait. Si j'ai bien compris, vous dites même que vous ne voulez pas que les travailleurs détachés aient droit à une pension de retraite, et l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 interdit en effet aux travailleurs détachés l'ouverture de droits à la re...

Chacun a bien conscience du problème que vous soulevez. La loi Chassaigne a effectivement été votée l'année dernière. Comme vous l'avez constaté, le PLFSS prévoit peu de mesures concernant les retraites, parce ce que nous estimons qu'une réflexion de fond doit être menée sur cette question. Nous nous y attellerons l'année prochaine – pas cette ...

Près de 10 millions de dossiers médicaux partagés – DMP – étant désormais ouverts, il convient de les alimenter. Avec le présent amendement propose que tout médecin réalisant un acte de téléconsultation en ajoute le compte rendu dans le DMP, afin que le médecin traitant en soit informé.

Il s'agit de remplacer, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, le mot « excéder » par les mots « être inférieure à ».

L'épidémie de covid-19 a mis au jour des carences d'approvisionnement de certains médicaments, qu'il s'agisse d'anesthésiants ou d'anticancéreux. Il paraît donc important que nous disposions d'un stock permettant de couvrir les besoins en médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pendant quatre mois.

Je profite de ces amendements portant article additionnel pour appeler l'attention du ministre sur l'amendement, jugé irrecevable, relatif à la publicité sur les audioprothèses. On assiste en effet à une sorte de dérive, car la publicité faite par certaines firmes commerciales pourrait laisser penser que les audioprothèses sont un simple objet ...

Si chacun se félicite de la revalorisation dont a bénéficié le personnel hospitalier, il ne faut pas oublier les médecins de ville, qui sont déjà très sollicités et vont l'être de plus en plus. Nous pensons que l'échéance de 2023 pour la convention médicale est trop éloignée. L'effort, selon nous, ne peut attendre aussi longtemps ; c'est pourqu...

Le présent amendement vise à dresser un bilan des forces et des faiblesses des dispositifs d'accès précoce aux médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro afin que le Parlement dispose d'un outil de mesure de leur efficacité, après l'introduction de nouvelles dispositions dans les lois de finances successives.