Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 16)

Le premier amendement que vous avez présenté, madame Bagarry, revient à chaque PLFSS. Je rappelle que l'ASPA est une allocation universelle. Vous souhaitez supprimer la récupération de l'ASPA sur le montant des successions, mais le droit se base sur l'obligation de la solidarité familiale. En outre, cette récupération constitue la contrepartie ...