Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 38)

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des dif...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans toutes périodes confondues. ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de l...

L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11% vol, pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L.3323-1 du code de la santé publique, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret ...

Article L. 871-1 du code de la sécurité sociale A la fin de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les dispositifs médicaux d’aides auditives bénéficient d’un niveau de prise en charge minimal identique, pour les appareils de classe 1 et de classe 2. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un remboursement minimal id...