Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 42)

Cet amendement vise à remettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d'accès précoce pour les extensions d'indications avec le mécanisme existant pour les premières indications. Lors de la délivrance d'une ATU, le montant de la compensation était jusqu'à présent fixé par l'entreprise pour la durée de...

Les modalités actuelles d'évaluation des médicaments reposent sur une comparaison du rapport coût-efficacité d'un nouveau traitement avec ceux des traitements déjà disponibles sur le marché. Lors du dernier CSIS, auquel vous faisiez référence, une évolution de l'évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été formé, notamment en vue de ...

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport d'évaluation sur les autorisations temporaires d'utilisation formulée en première lecture par l'Assemblée nationale. Sans revenir sur le principe des ATU, la rédaction de l'article 42 introduit une grande complexité qui risque d'insécuriser et de dissuader les laboratoires, au détriment des p...