Organisation et transformation du système de santé

Nous parlons d'une motion de rejet préalable. Que rejetez-vous donc, madame Fiat ? La réforme des études, celle de la PACES, de l'internat, de l'hôpital de proximité, de l'organisation des soins ?

C'est bien beau de faire des discours. Le rôle des parlementaires est de formuler des propositions, de voter des réformes et d'agir, pas de réciter des litanies !

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, après des échanges denses et fournis entre le Sénat et l'Assemblée sur ce texte d'envergure. Je ne peux que me réjouir que la commission mixte paritaire se soit déroulée dans des conditions d'...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera ses suffrages à ce texte qui offre des solutions aux problèmes auxquels est aujourd'hui confronté le système de santé et d'accès aux soins, mais aussi des réponses aux défis qu'il devra relever demain. En s'inscrivant dans une dynamique plus générale, qu'il s'agisse des négociations conv...

Complémentaire de celui qui vise à rendre automatique l'ouverture de l'espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé – DMP – dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personn...

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, dès lors que le comité territorial des élus locaux ne joue qu'un rôle consultatif et que le comité stratégique ne s'occupe pas de stratégie, où se prennent les décisions au niveau du GHT ?

Lors de la présentation du plan « ma santé 2022 », le Président de la République a évoqué une gouvernance forte pour les hôpitaux de proximité. Quel sera leur degré d'autonomie ? Il est important qu'ils agissent comme passerelle entre la médecine de ville et les GHT. La ministre pourrait-elle nous préciser les intentions du Gouvernement sur cet...

Cet amendement, qui m'est cher, vise à préciser que la dématérialisation des arrêts de travail ne doit pas « entraver le temps médical ». Récemment, je lisais un article qui soulignait que les deux ou trois clics nécessaires pour déclarer un arrêt de travail sous une forme dématérialisée pouvaient prendre deux à trois minutes. Si le médecin voi...

Il convient donc de rappeler notre objectif de rendre du temps médical. La dématérialisation des arrêts de travail, c'est très bien, mais à condition que cela n'empiète pas sur le temps médical ! C'est essentiel si nous voulons respecter les médecins libéraux et les médecins en général.

Je suis désolé d'insister, mais un arrêt de travail sur papier prend vingt secondes : le médecin inscrit la date et il signe. S'il doit accéder à un serveur puis cliquer à plusieurs endroits, je ne suis pas du tout sûr qu'il ne perde pas de temps.

Permettez-moi donc d'insister : si le Parlement veut réellement éviter aux médecins de perdre du temps médical, il convient de spécifier cet objectif dans la loi, car cela n'a rien d'évident.

Nous voulons nous assurer que les CPTS seront bien représentés dans le conseil d'administration ou la commission médicale d'établissement des hôpitaux de proximité.

Ce qui va sans dire va mieux en le disant, en l'écrivant et en le votant. Quoique je ne comprenne pas votre réaction, je retire l'amendement.

Cette discussion est intéressante et permet effectivement à Mme la ministre de nous expliquer comment elle conçoit les choses. Il est très bien, je trouve, que le groupement puisse disposer de la personnalité juridique. La question qui se pose est la suivante : comment voyez-vous la personnalité juridique de l'hôpital de proximité eu égard à s...

Il vise à apporter une solution aux difficultés soulevées sur le terrain par les groupements de coopération sanitaires, les GCS, créés entre la date d'entrée en vigueur de la loi de juillet 1999 et celle de la loi de juillet 2009. Les membres de ces groupements se sont engagés dans une démarche de coopération, sur la base d'un dispositif de co...

Actuellement, les données de santé intègrent les activités de prévention, de diagnostic, de soins et de suivi médico-social financées au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. Le présent amendement a pour objet d'ajouter également dans la plateforme de données de santé les données de prévention recueillies par les services de...

J'ai la lourde charge de vous transmettre l'argumentaire de M. Villani. Cet amendement découle des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'OPECST, préalables à l'examen du projet de loi. La plateforme des données de santé permettra aux pouvoirs publics de coordonner des bases de données disp...

L'amendement no 1293 est un amendement de repli. L'amendement no 1294 fixe le plancher garanti de la part publique de la SAS à 95 %, si d'aventure la plateforme des données de santé revêt cette forme. Cette proposition très forte vise à mettre en avant le fait que l'essentiel n'est pas la construction administrative ni la présence ou l'absence...

Dans dix ou vingt ans, on verra qui a voté ces amendements et qui ne les a pas votés !

Cet amendement vise à rendre automatique, sous réserve du consentement du titulaire, la création de l'espace numérique de santé dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022.