Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

349 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 239 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. – A. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ». « B. – Le A du présent X s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er ju...

02/07/2020 — Amendement N° 238 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cor...

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

02/07/2020 — Amendement N° 237 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le Gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activ...

02/07/2020 — Amendement N° 236 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recett...

02/07/2020 — Amendement N° 235 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En conformité avec le principe d’égalité, ne peuvent être traitées différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de sou...

02/07/2020 — Amendement N° 234 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Leclerc, M. Lurton, M. Nury, Mme Tabarot

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 233 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Cordier, Mme C...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 » insérer les mots : « ou a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

02/07/2020 — Amendement N° 230 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 228 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

02/07/2020 — Amendement N° 227 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Brun, M. Boucard, Mme Brenier, M. Dive, M. Leclerc, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

02/07/2020 — Amendement N° 226 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Brun, M. Boucard, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Dive, M. Leclerc, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

02/07/2020 — Amendement N° 225 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti,...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 224 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti,...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

02/07/2020 — Amendement N° 219 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Leclerc, M. Nury, Mme Tabarot

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 195 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Lurton, M. Quentin, M...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 194 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Beauvais, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, Mme Kuster, M. Quentin, M. Thiériot

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 190 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° et à la première phrase du 2°bisdu I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 2° Le III est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux « 30 % » ; b)Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par l...

02/07/2020 — Amendement N° 183 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – Après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Les revenus d’activités perçus d...

02/07/2020 — Amendement N° 182 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Le versement mobilités, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible au titre de la période de confinement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corréla...

02/07/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées du versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes pour les collectivi...