Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° et à la première phrase du 2°bisdu I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
2° Le III est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux « 30 % » ;
b)Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Le 2 du IVbisest ainsi modifié :
a)À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
4° Au Vbis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif Malraux, créé en 1962, est un puissant outil de réhabilitation de biens immobiliers mais également à la redynamisation des centres-villes historiques. Encadré, car limité à des zones bien définies, le logement à acquérir doit être destiné à la location.
Cet outil est régulièrement évalué dans les débats des lois de finances. Il présente l’avantage d’associer objectifs de soutien au logement, de valorisation du patrimoine et de revitalisation des centres urbains et produit environ 130 millions d’euros de dépenses de travaux chaque année.
En outre, il vient compenser la faiblesse des crédits budgétaires dédiés en lois de finances à la restauration des centres-villes qui oscillent autour de 330 millions d’euros pour l’entretien et la restauration des monuments historiques.
Afin de ne pas priver les zones de l’effet de levier indispensable qu’offre la loi « MALRAUX », il convient de repousser le bornage dans le temps de l’application de l’article 199 Tervicies du CGI aux quartiers anciens dégradés et aux quartiers fortement dégradés. Compte tenu de la durée moyenne des travaux, estimée à 3 années, et afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs privés désireux de bénéficier de la réduction d’impôts Malraux, il convient ainsi de réhausser les taux de 22 % à 30 % ; de 30 % à 40 % et les plafonds de 400.000 à 500.000 € et de redéfinir le bornage et de le prolonger au 31 décembre 2025.
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