Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la mise en place du plan de relance européen décidé le 21 juillet 2020 ainsi que du cadre financier pluriannuel de l’Union 2021‑2027. ...

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19/10/2020 — Amendement N° 2128A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Therry, M. Benassaya, M. Cordier, M. Abad, Mme Trastour-Isnart

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

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19/10/2020 — Amendement N° 235C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Catti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	186 948 208
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 17/10/2020 — Amendement N° 2878A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) M. Aubert, M. Larrivé Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire les ressources affectées aux CCI en diminuant le montant affecté de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de 349 000 000 d’euros à 249 000 000 d’euros. Compte tenu du rôle important de ces acteurs de proximité, qui ont no... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 2877A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté) M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Audibe... I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attri... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 2046A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) Mme Valentin Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 1508A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté) Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Cattin, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Abad I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020 » ; 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le ... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 546A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) M. Pauget Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 371A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Levy, M. Deflesselles, Mme Corneloup, ... I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er janvier 2021 » ; 2° L’article L. 16... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 369A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré) Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Vialay Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 24 prévoit dans son alinéa 11 une diminution de 100 millions au titre des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l'ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la... Voir tout l'amendement 5 6 7 8 9 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org