Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 terdecies b)

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : «o) Les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d’élevage », à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l’entrainement pour les chevaux de course, leur première compétition pour ...

I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique d...

I – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatorze alinéas suivants : A. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa dub, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa duc, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Auxi ...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois. ...

I. - Le premier alinéa duB de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00bis ainsi rédigé : «Art. 278‑00bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne : « Les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85. » II. – La...

I. – Après l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis OA ainsi rédigé : «Art. 278‑0 bisOA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de f...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : «o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue ...

I. – Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « suivantes », insérer les nombres : : « 0 ; 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « suivantes », insérer les nombres : « 0 ; 2 ; 4 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IV. – En conséquence, après le mot : « unique » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « choisi parmi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu...