Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2349A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, M. Vatin, M. Vialay.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 13(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
: « 0 ; 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
« 0 ; 2 ; 4 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, après le mot :
« unique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4,25 ». »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour les communes, les syndicats de communes et les départements de moduler le coefficient multiplicateur appliqué au tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, durant la première phase de la période transitoire (années 2021 et 2022).
Il convient de maintenir la modulation non seulement pendant la période transitoire mais également à terme, dans le cadre du mécanisme de taxe unique destiné à remplacer les trois taxes actuelles.
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