Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

1191 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 253A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, l'entreprise membre d'un groupe consolidé peut substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

15/10/2018 — Amendement N° 252A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « IV. – Nonobstant les dispositions du I du présent article, l'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut déduire l'intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III lorsque...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

15/10/2018 — Amendement N° 250A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Substituer à l'alinéa 42 les quatre alinéas suivants : « V. – Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivan...

15/10/2018 — Amendement N° 249A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le présent V n'est pas applicable lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions prévues au IV » II. – Compléter cet articl...

15/10/2018 — Amendement N° 248A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Supprimer les alinéas 42 à 50. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de...

15/10/2018 — Amendement N° 247A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

15/10/2018 — Amendement N° 246A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – À l'alinéa 55, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « ainsi que pour le stockage et la conservation des produits résultants des travaux agricoles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

15/10/2018 — Amendement N° 245A au texte N° 1255 - Article 19 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. - Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au A, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

15/10/2018 — Amendement N° 242A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Au début de la quatrième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 31, insérer les mots : « À partir ». II. – En conséquence, supprimer les cinq dernières colonnes du même tableau. III. – En conséquence, au début de la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 34, insérer les mots : « À partir de ». IV. –...

15/10/2018 — Amendement N° 235A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, ...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° La seizième ligne [indice 11] est ainsi rédigée : «----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'é...

15/10/2018 — Amendement N° 205A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz...

I. – Supprimer les cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 31. II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

15/10/2018 — Amendement N° 198A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, Mme Kust...

Lea du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «a) L'élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

15/10/2018 — Amendement N° 194A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme ...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : «e) Lee est ainsi rédigé : «e) Le tarif mentionné au B du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 re...

15/10/2018 — Amendement N° 185A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés, à l'exclusion des denrées alimentaires, à l'exclusion des produi...

15/10/2018 — Amendement N° 149A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, M...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

15/10/2018 — Amendement N° 115A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, ...

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

15/10/2018 — Amendement N° 114A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

15/10/2018 — Amendement N° 86A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Valentin...

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent dans l'industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que cell...

15/10/2018 — Amendement N° 72A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de ...