Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
7 amendements trouvés
19/06/2019 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin...
I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1‑2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...
03/04/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. ...
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés a...
02/04/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin...
I. – Le chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 136‑1-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; b) Au 4°, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année » ; 2° Au 1...
02/04/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 1721 - Article 3 (Retiré)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...
02/04/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...
I. – Le 4quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « 4quater : déductibilité des contributions sociales généralisées, des contributions au remboursement de la dette socia...
02/04/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1721 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, M. Bony, M. Leclerc, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Masson, M. Lorion, Mme Da...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses de construction d’un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse fondé sur l’évolution des salaires, ainsi que les conséquences qu’aurait pour les finances publiques et pour le niveau ...
26/03/2019 — Amendement N° CF6 au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Verchère, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Corneloup...
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électri...
