Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Article 4)

Cet article dispose que le consommateur concluant un contrat avec un opérateur de téléphonie doit donner son accord préalable pour pouvoir être démarché. Un amendement du rapporteur est venu préciser que cette mesure s'appliquait aussi à toute entreprise à laquelle l'opérateur de téléphonie aurait cédé ses données téléphoniques. Autrement dit,...