Défense du droit de propriété

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en juin dernier, nous avions commencé l'examen de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble. Cette proposition ...

Trois mois, ce délai peut paraître long à nos concitoyens, trop long. Comment l'expliquer ? Nous sommes dans un État de droit dans lequel chacun doit bénéficier d'un délai raisonnable pour être entendu. Ainsi, la décision d'expulsion et la délivrance par le juge d'un commandement de quitter les lieux sont-elles assorties de délais qui repoussen...

Ainsi, l'article 58 ter, introduit par un amendement des sénateurs du groupe Les Républicains, va accélérer la procédure d'expulsion de deux manières. Premièrement, le délai de deux mois qui existait entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de l'expulsion du squatteur a été supprimé. Deuxièmement, la trêve hiver...

Sa proposition tend à placer l'ensemble des biens immobiliers sous la même protection. Je pense qu'il faut, au contraire, préserver le statut particulier du domicile, car c'est le lieu de vie et c'est la vie privée qui est en jeu. Je dis donc – je l'assume – qu'il doit être davantage protégé que les autres biens. Le débat soulevé par la présen...

Le rapporteur avait proposé un amendement visant à doubler la peine en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui. Or l'aggravation des peines ne nous semble pas la solution, car l'enjeu porte moins sur le niveau des sanctions que sur leur application. L'article 6, enfin, oblige les occupants à titre gratuit d'un bien immobili...

En outre, même si le dispositif ne vise évidemment que les personnes de mauvaise foi, il touche également toutes celles qui sont de bonne foi.

L'article créerait ainsi une obligation pour tous, y compris pour ceux qui sont en situation régulière, alors que l'objectif est précisément de « coincer » ceux qui sont dans l'illégalité.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le groupe La République en marche propose le rejet de la proposition de loi. Pour finir, j'insiste sur un point. Je viens de passer dix minutes pour expliquer quel était le droit actuel…

Selon moi, ce n'était pas assez long pour tout expliquer, afin que nos concitoyens comprennent de quoi il s'agit.

Mes chers collègues, derrière les complexités de la procédure, il ne faut pas oublier l'humanité. C'est pourquoi nous devons toujours préserver un juste équilibre : d'un côté, il faut défendre fermement le droit de propriété ; de l'autre, nous devons prendre en considération les situations dans lesquelles des personnes vulnérables ont de grande...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, inviolable et sacré, le droit de propriété est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au même titre que les droits à la liberté, à la sûreté et à la résistance à l'oppression.

La propriété est l'un de nos premiers droits. C'est pourquoi, les citoyens se battent pour elle : la propriété mérite toutes les garanties. La proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, que nous examinons ce soir, s'appuie notamment sur des cas médiatisés de squats met...

Au-delà de ce délai, il est nécessaire d'obtenir une décision de justice. Faut-il donc légiférer ? Telle est la question. En tout cas, monsieur le rapporteur, le groupe LaREM n'est pas satisfait par la copie que vous proposez. Votre proposition de loi pose plusieurs problèmes de nature juridique, notamment des risques importants d'inconstituti...

Pour légiférer, ne nous laissons pas gagner par l'émotion et par la volonté de répondre aux demandes médiatiques qui peuvent surgir. En l'état, la proposition de loi nous semble excessive. Je m'explique. D'abord, son article 1er vise à étendre la procédure d'occupation illégale d'un domicile à tout bien immobilier. Comme je l'ai rappelé en co...

Cela ne veut rien dire. Il y a aussi, sur internet, des guides expliquant comment faire de l'évasion fiscale !