Les interventions de Damien Adam sur ce dossier

123 amendements trouvés


19/12/2018 — Amendement N° 799 au texte N° 1490 - Article 56 (Adopté)
M. Labaronne, M. Pellois, M. Damien Adam, Mme Motin, M. Lauzzana

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l'article 1406 est complétée par les mots : « et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499‑00 A ou 1500 » ; ...

18/12/2018 — Sous-Amendement N° 1319 à l'amendement N° 936 au texte N° 1490 - Article 56 (Rejeté)
M. Labaronne, Mme Motin, M. Lauzzana, M. Descrozaille, M. Pellois, M. Damien Adam

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent revêtir un caractère industriel, les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de stockage, lorsque cette activité est exercée à titre temporaire, pour une durée inférieure à un an et qu'elle ne constitue pas l'activité principale de l'entreprise exploitante. » II...

18/12/2018 — Sous-Amendement N° 1318 rectifié à l'amendement N° 893 au texte N° 1490 - Article 29 (Retiré avant séance)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Hai, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mörch, Mme Cattelot, M. Orph...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 449 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 77, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 549 millions d'euros ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi « plan d'action pour la croi...

18/12/2018 — Amendement N° 1154 au texte N° 1490 - Article 81 ter (Rejeté)
M. Damien Adam, M. Leclabart, Mme Sylla, Mme Hérin, Mme Vidal, Mme Beaudouin-Hubiere

Substituer aux alinéas 1 à 12 les cinq alinéas suivants : « I. – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,30 % ». « Ibis. – A. – Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en appli...

18/12/2018 — Amendement N° 1150 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Adopté)
Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pr...

18/12/2018 — Amendement N° 1148 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)
Mme Peyrol, M. Houlié, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mm...

Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est r...

18/12/2018 — Amendement N° 936 au texte N° 1490 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Damien Adam, Mme Motin, M. Pellois

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l'article 1406 est complétée par les mots : « et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499‑00 A ou 1500 » ; ...

18/12/2018 — Amendement N° 792 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, M. Houlié, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée...

18/12/2018 — Amendement N° 779 rectifié au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré)
M. Giraud, Mme Peyrol, M. Lescure, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) À la première phrase dua, après le mot : « imposable » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la fracti...

17/12/2018 — Sous-Amendement N° 1299 à l'amendement N° 1204 au texte N° 1490 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Park, M. Pichereau, M. Damien Adam

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : «  et, à la fin, les mots : « lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station » sont supprimés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

17/12/2018 — Sous-Amendement N° 1242 à l'amendement N° 1204 au texte N° 1490 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Park, M. Pichereau, M. Damien Adam

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/12/2018 — Amendement N° 1198 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Peyrol, M. Giraud, Mme Cariou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauze...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...

17/12/2018 — Amendement N° 1183 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le...

17/12/2018 — Amendement N° 1149 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
Mme Cariou, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robu...

17/12/2018 — Amendement N° 831 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A . – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé...

17/12/2018 — Amendement N° 813 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

17/12/2018 — Amendement N° 800 au texte N° 1490 - Article 56 (Tombe)
M. Labaronne, Mme Motin, M. Pellois, M. Damien Adam, M. Lauzzana, M. Descrozaille

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent revêtir un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de stockage, lorsque cette activité est exercée à titre temporaire, pour une durée inférieure à un an et qu'elle ne constitue pas l'activité principale de l'entreprise exploitante. » II. ...

17/12/2018 — Amendement N° 319 au texte N° 1490 - Article 58 ter (Irrecevable)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Park, M. Pichereau, M. Damien Adam

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'article 58 ter dans une version proche de celle adoptée par notre Assemblée en première lecture. cet article a en effet été supprimé par le Sénat. L'amendement repre...

16/12/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 1490 - Article 56 octies (Irrecevable)
M. Ahamada, M. Laqhila, Mme Hai, Mme Lazaar, M. Raphan, M. Anato, M. Testé, Mme Michel, Mme Dominique David, Mme Oss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, pour les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d'une exonération de longue du...

14/12/2018 — Amendement N° CF426 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A (nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux...